De nouvelles mesures pour l’adaptation des logements au handicap. De vrais évolutions… .

  
85 % des locataires veulent être impliqués dans l’amélioration de leur logement et 70 % des bailleurs espèrent améliorer leurs interactions avec les locataires selon un sondage réalisé par Aeron France.

Aux termes de la loi du 6 juillet 1989, un bailleur ne peut s’opposer aux travaux réalisés par le locataire lorsque ceux-ci constituent des aménagements du logement. Mais lorsque ces travaux constituent une transformation du logement, le locataire doit obtenir l’accord écrit du bailleur ; à défaut d’un tel accord, le propriétaire peut exiger une remise en l’état du logement aux frais du locataire lorsque celui-ci quitte le logement.

L’article 16 de la loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement a introduit un régime dérogatoire d’autorisation tacite du bailleur lorsque de tels travaux, permettant l’adaptation du logement aux personnes en perte d’autonomie ou en situation de handicap, sont réalisées par le locataire et à ses frais. Ils doivent alors faire l’objet d’une demande écrite du locataire, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, auprès du bailleur.

Depuis le 1er octobre, selon un décret du 29 septembre, l’absence de réponse dans un délai de 4 mois à compter de la réception de la demande vaut décision d’acceptation et au départ du locataire, le bailleur ne pourra pas exiger la remise en l’état des lieux. Le décret du 29 septembre fixe également la liste des travaux concernés et les modalités de mise en œuvre de cette disposition.

Ces travaux recouvrent la création, la suppression ou la modification de cloisons ou de portes intérieures, la modification de l’aménagement ou de l’équipement des pièces d’eau, la création ou la modification de prises électriques, de communications électroniques ou de points d’éclairage.
Ils concernent aussi l’installation ou l’adaptation de systèmes de commande, d’élévateurs ou d’appareils permettant le déplacement de personnes à mobilité réduite, ou encore celle de systèmes de fermeture et d’ouverture et d’alerte.

Par ailleurs, le courrier adressé par le locataire au bailleur doit décrire “précisément les transformations envisagées et les conditions dans lesquelles ces travaux seront réalisés” et mentionner l’entreprise chargée de les exécuter.